Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 38 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 23
23.Le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Laurentien sur les dérogations mineures, R.R.A.8V.Q. chapitre D-2, en vigueur sur une partie de territoire de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, est remplacé par le présent règlement pour cette partie de territoire.