Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 38 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 6
6.Une dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.
6.Une dérogation mineure ne peut être accordée à l’égard d’une disposition réglementaire dont l’application est inadéquate et entraîne des ajustements répétitifs.
6.Une dérogation mineure ne peut être accordée à l’égard d’une disposition réglementaire dont l’application est inadéquate et entraîne des ajustements répétitifs.