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R.C.A.3V.Q. 38 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 7
7.Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l'application du règlement du conseil d’arrondissement sur l’urbanisme a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
7.Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l'application du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
7.Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l'application du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.