Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR L’URBANISME
Article 607
607.Une case de stationnement requise en vertu du présent chapitre doit être aménagée sur le même lot que l’usage qu’elle dessert.