Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR L’URBANISME
Article 939_36
939.36.Les plans de construction du document numéro 6 de l’annexe VI qui décrivent le projet qui peut être réalisé sur la partie du territoire visée à l’article 939.34, sont approuvés.