Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR L’URBANISME
Article 995_5
995.5.Les droits conférés au Centre communautaire en santé mentale Le Verger par l’article 995.4 ne sont pas transférables.