Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR L’URBANISME
Article 996
996.Une permission pour l’exercice temporaire d’un usage accordée par le conseil d’arrondissement est édictée au chapitre XXI du présent règlement.