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Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR L’URBANISME
Article 997_6
Date entrée en vigueur
2010/01/05
(Afficher)
997.6.
Les dispositions du chapitre XII ne s’appliquent pas à l’usage visé à l’article 997.4.
2010, R.C.A.3V.Q. 4, a. 997.6
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