38.Sous réserve du deuxième et du troisième alinéa, le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.4V.Q. 146 est abrogé.
Malgré le premier alinéa, l’article 17 et les paragraphes 13° et 14° de l’article 26 ont effet jusqu’au 31 mars 2019.
Malgré le premier alinéa, les articles 19 à 24, les paragraphes 1° à 4° de l’article 25 ont effet jusqu’au 31 août 2019.