36.Sous réserve du deuxième, du troisième alinéa et du quatrième alinéas, le Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.4V.Q. 160 est abrogé.
Malgré le premier alinéa, l’article 17 et les paragraphes 13° à 15° de l’article 25 ont effet jusqu’au 31 mars 2020.
Malgré le premier alinéa, les articles 20 et 21 ont effet jusqu’au 31 juillet 2020;
Malgré le premier alinéa, les articles 19 et 22 à 24 ainsi que les paragraphes 1° à 4° de l’article 25 ont effet jusqu’au 31 août 2020.