Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR L’URBANISME
Article 939_12
939.12.Tout plan de construction, de modification ou toute demande d’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage concernant le territoire visé à l’article 939.11 doit respecter les critères mentionnés au document numéro 3 de l’annexe V.