Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 23
23.(Abrogé : 2014, R.C.A.4V.Q. 96, a. 51.).
23.La tarification édictée à l’article 22 inclus le service de resurfaçage de la patinoire louée.
23.La tarification édictée à l’article 22 inclus le service de resurfaçage de la patinoire louée.