Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 38_7
38.7.(Abrogé : 2014, R.C.A.4V.Q. 96, a. 51.).
38.7.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 400 $.