Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 6 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 44
44.(Abrogé : 2014, R.C.A.4V.Q. 96, a. 51.).
44.La tarification du permis imposée à l’article 43 n’est pas remboursable.
44.La tarification du permis imposée à l’article 43 n’est pas remboursable.