Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 66 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 4
4.(Abrogé : 2014, R.C.A.4V.Q. 96, a. 52.).
4.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs du présent règlement, à moins d’indication contraire.
4.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs du présent règlement, à moins d’indication contraire.