Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 66 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 47
47.(Abrogé : 2014, R.C.A.4V.Q. 96, a. 52.).
47.La tarification du permis imposée à l’article 46 n’est pas remboursable.
47.La tarification du permis imposée à l’article 46 n’est pas remboursable.