Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 96 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 24
24.(Abrogé : 2014, R.C.A.4V.Q. 111, a. 46.).
24.La tarification édictée à l’article 22 inclus le service de resurfaçage de la patinoire louée.
24.La tarification édictée à l’article 22 inclus le service de resurfaçage de la patinoire louée.