52.Sous réserve du deuxième et du troisième alinéa, le Règlement de l’arrondissement de Charlesbourg sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.4V.Q. 66 est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les articles 18 à 20 ont effet jusqu’au 31 mars 2014.
Malgré le premier alinéa, les articles 22 à 24, les paragraphes 1° à 7° de l’article 26 et l’article 46 ont effet jusqu’au 31 août 2014.