Versions de la disposition:
R.C.A.4V.Q. 96 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE CHARLESBOURG SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 63
63.(Abrogé : 2014, R.C.A.4V.Q. 111, a. 46.).
63.Malgré l’article 62, les articles 18 à 20 ont effet à compter du 1er avril 2014, les articles 22 à 24, les paragraphes 1° à 7° de l’article 26 et les articles 38 et 39 ont effet à compter du 1er septembre 2014.
63.Malgré l’article 62, les articles 18 à 20 ont effet à compter du 1er avril 2014, les articles 22 à 24, les paragraphes 1° à 7° de l’article 26 et les articles 38 et 39 ont effet à compter du 1er septembre 2014.