Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 156 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 45
45.(Abrogé : 2015, R.C.A.6V.Q. 177, a. 43.).
45.Malgré l’article 44, les articles 16 à 26 ont effet à compter du 1er avril 2015 et les articles 27 à 30 ont effet à compter du 1er septembre 2015.
45.Malgré l’article 44, les articles 16 à 26 ont effet à compter du 1er avril 2015 et les articles 27 à 30 ont effet à compter du 1er septembre 2015.