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R.C.A.6V.Q. 177 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 45
45.(Abrogé : 2016, R.C.A.6V.Q. 198, a. 43.).
45.Malgré l’article 44, les articles 16 à 26 ont effet à compter du 1er avril 2016 et les sous‑paragraphes c) des paragaphes 1° et 2° de l’article 19 ainsi que les articles 27 à 30 ont effet à compter du 1er septembre 2016.
45.Malgré l’article 44, les articles 16 à 26 ont effet à compter du 1er avril 2016 et les sous‑paragraphes c) des paragaphes 1° et 2° de l’article 19 ainsi que les articles 27 à 30 ont effet à compter du 1er septembre 2016.