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R.C.A.6V.Q. 2 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 16
16.(Abrogé : 2017, R.C.A.6V.Q. 210, a. 9).
16.Le titulaire de la délégation visée à l’article 13 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil à la première séance ordinaire du conseil qui suit l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’exercice de la délégation.
16.Le titulaire de la délégation visée à l’article 13 qui exerce sa délégation en fait rapport au conseil à la première séance ordinaire du conseil qui suit l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’exercice de la délégation.