37.Sous réserve des alinéas deux, trois et quatre, le Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.6V.Q. 251 est abrogé.
Malgré le premier alinéa, les paragraphes 9° et 10° de l’article 17 et les articles 20 à 24 ont effet jusqu’au 31 mars 2020.
Malgré le premier alinéa, les articles 26 et 27 ont effet jusqu’au 31 juillet 2020.
Malgré le premier alinéa, l’article 16, le paragraphe 10° de l’article 17, l’article 18 et l’article 19, à l’exclusion de son paragraphe 3° ont effet jusqu’au 31 août 2020.