Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 293 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 35
35.(Abrogé : 2022, R.C.A.6V.Q. 308, a. 33.).
35.Le Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.6V.Q. 273 est abrogé.