Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 293 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 35_1
35.1.(Abrogé : 2022, R.C.A.6V.Q. 308, a. 33.).
35.1.Malgré toute disposition contraire du présent règlement, à compter du 1er janvier 2022, la gratuité est applicable à un organisme reconnu par la ville pour toute activité découlant de son mandat relativement à la fourniture de tous locaux et de tous équipements récréatifs visés à ce règlement.