Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR L’URBANISME
Article 939_22
939.22.Le plan de construction du document numéro 4 de l’annexe VI qui décrit le projet qui peut être réalisé sur la partie du territoire visée à l’article 939.20, est approuvé.