Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR L’URBANISME
Article 939_25
939.25.La réalisation du projet décrit par le plan de construction visé à l’article 939.22 doit commencer avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le règlement de l'arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement à l’approbation d’un plan de construction sur la partie du territoire formée du lot numéro 1 274 634 du cadastre du Québec, R.C.A.6V.Q. 247.