Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR L’URBANISME
Article 939_35
939.35.L’occupation du bâtiment, sur la partie du territoire visée à l’article 939.34, par des usages du groupe C1 services administratifs, pour une superficie de plancher maximale de 500 mètres carrés, et du groupe C2 vente au détail et services, est approuvée.
Toute disposition des règlements applicables, compatible avec l’occupation prévue au présent règlement, s’applique.