Versions de la disposition:
R.C.A.6V.Q. 4 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA HAUTE-SAINT-CHARLES SUR L’URBANISME
Article 939_7
939.7.(Abrogé : 2024, R.C.A.6V.Q. 323, a. 1.).
939.7.Un plan de construction ou de modification ou une demande d’occupation d’un bâtiment ou d’un ouvrage relativement au territoire visé à l’article 939.6 doit respecter les critères mentionnés au document numéro 2 de l’annexe V.