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R.R.A.3V.Q. chapitre T-1 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 12_10
Date entrée en vigueur
2002/02/21
(Afficher)
12.10.
Dans le présent chapitre, à moins que le sens n’indique un sens différent, on entend par :
« famille » :
l’ensemble des personnes habitant dans un même logement.
2004, R.A.3V.Q. 22, a. 1
.
2002/02/11
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
12.10.
Dans le présent chapitre, à moins que le sens n’indique un sens différent, on entend par :
« famille » :
l’ensemble des personnes habitant dans un même logement.
2002, R.A.3V.Q. 3, a. 12.10; 2004, R.A.3V.Q. 22, a. 1.
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