Versions de la disposition:
R.R.A.8V.Q. chapitre R-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT LAURENTIEN SUR LA RÉGIE INTERNE ET LA PROCÉDURE D’ASSEMBLÉE
Article 81
81.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque du présent règlement.