3.1.Malgré les articles 1 et 2, la partie d’une dépense mixte effectuée après le 31 décembre 2006 et relative au Service de l’ingénierie qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D alors que :
a)C représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, pour l’alimentation en eau et l’assainissement des eaux et pour l’entretien des voies de circulation constituant le réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, à l’exception d’une dépense prévue pour le déneigement;
b)D représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, pour l’alimentation en eau et l’assainissement des eaux et pour l’entretien des voies de circulation, à l’exception d’une dépense prévue pour le déneigement ou la gestion d’un lieu ou d’une installation destiné à recevoir la neige ramassée.
Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville œuvrant aux fins de la compétence visée.