6.La partie d’une dépense mixte relative à la gestion du risque relié à la responsabilité civile qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
1°A représente le montant de la dépense mixte;
2°B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D alors que :
a)C représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour la gestion du risque relié à la responsabilité civile;
b)D représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour la gestion du risque relié à la responsabilité civile.
Aux fins de l’exercice financier de 2006, la valeur de la variable B du paragraphe 2° du premier alinéa équivaut à 0,533.