Versions de la disposition:
R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 20_3
20.3.Le titulaire de la délégation visée à l’article 20.2 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre de l’année.