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R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 3
3.Les règles d’attribution des contrats, prévues dans une loi, un règlement ou une résolution, s’appliquent à un contrat accordé en vertu du présent règlement intérieur. Toutefois, seul le comité exécutif peut demander l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire lorsque celle-ci est nécessaire pour l’adjudication d’un contrat à une personne autre que celle qui a fait la soumission la plus basse.
3.Les règles d’attribution des contrats, prévues dans une loi, un règlement ou une résolution, s’appliquent à un contrat accordé en vertu du présent règlement intérieur. Toutefois, seul le comité exécutif peut demander l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir lorsque celle-ci est nécessaire pour l’adjudication d’un contrat à une personne autre que celle qui a fait la soumission la plus basse.