Versions de la disposition:
R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Article 60
60.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des approvisionnements ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des acquisitions des services corporatifs et opérationnels ou de la Division des acquisitions des infrastructures et des projets industriels de ce service, les fonctions dévolues au conseil de la ville par la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ, chapitre A-33.2.1).