Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre D-5 - RÈGLEMENT SUR LES DISPOSITIONS DES RÈGLEMENTS DE ZONAGE ET DE LOTISSEMENT SUR LES PARCS, TERRAINS DE JEUX ET ESPACES NATURELS
Article 3
3.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1674, a. 4.).
3.Nul ne peut procéder, faire procéder ni permettre qu’il soit procédé à une opération cadastrale sans avoir au préalable soumis à l’approbation du fonctionnaire désigné le plan relatif à cette opération cadastrale, que ce plan prévoie ou non des rues.