Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre F-1 - RÈGLEMENT SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE QUARTIER
Article 12
12.Sur réception du rapport mentionné à l’article 11, le comité exécutif peut convoquer une nouvelle assemblée d’organisation et fixer une nouvelle date pour la tenue d’un scrutin pour l’élection des membres du conseil d’administration ou entreprendre les procédures de dissolution du conseil de quartier.