Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre F-1 - RÈGLEMENT SUR LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE QUARTIER
Article 74
74.S’il est impossible de déclarer une personne élue à un poste en raison du fait que plusieurs personnes ont obtenu un nombre égal de votes, le président d’élection procède à un tirage au sort parmi les personnes ayant obtenu le même nombre de votes pour déterminer laquelle est élue.