Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-12 - RÈGLEMENT SUR LES PROJETS DE MODIFICATION POUVANT ÊTRE SOUSTRAITS DE LA CONSULTATION DES CONSEILS DE QUARTIER
Article 2
2.Pour soustraire un projet de modification de la consultation du conseil de quartier concerné, le comité exécutif doit être d’avis que le projet de modification n’a aucun impact ou un impact négligeable sur les usages autorisés ou les normes d’implantation applicables dans les zones touchées par le projet de modification.