Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-7 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION EN HABITATION LOGEMENT ABORDABLE QUÉBEC VOLET « PRIVÉ »
Article 11
11.Le propriétaire doit, pour obtenir le versement d’une subvention, signer une reconnaissance de dette à la ville du montant de la subvention à verser, valable pour la durée de l’engagement prévu à l’article 13, qui identifie clairement les conditions du versement de la subvention par la ville. Cette reconnaissance de dette est constatée par le formulaire intitulé « Engagement du propriétaire » qui est produit conformément à l’article 2.
