Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-8.1 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE RÉNOVATION DE FAÇADES DONNANT SUR LA RUE SAINT-JOSEPH DANS L’ARRONDISSEMENT 1
Article 12
12.Seuls les travaux d’aménagement d’une rampe d’accès pour fauteuils roulants, tels que définis au chapitre I, sont admissibles à une subvention.