Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-8.1 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE RÉNOVATION DE FAÇADES DONNANT SUR LA RUE SAINT-JOSEPH DANS L’ARRONDISSEMENT 1
Article 15
15.Le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 12, pour le versement d’une subvention, est d’une valeur maximale de 10 000 $ par immeuble.