Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-8.1 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE RÉNOVATION DE FAÇADES DONNANT SUR LA RUE SAINT-JOSEPH DANS L’ARRONDISSEMENT 1
Article 17
17.Un propriétaire qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète la demande d’aide financière perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.