2.Le propriétaire qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°tout document requis à l’appui de sa demande d’aide financière et, s’il y a lieu, tout autre document que le directeur considère nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
2°un serment ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
3°une copie des documents suivants :
a)le permis délivré et les documents produits à son appui;
b)les plans et devis préparés par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec;
c)la soumission détaillée complétée par un entrepreneur général détenant la licence à cette fin de la Régie du bâtiment du Québec;
d)le contrat intervenu entre le propriétaire et l’architecte, membre de l’Ordre des architectes du Québec, responsable de la surveillance générale des travaux.
Le propriétaire doit de plus acquitter le tarif imposé par un règlement de la ville à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.