Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-8.1 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE RÉNOVATION DE FAÇADES DONNANT SUR LA RUE SAINT-JOSEPH DANS L’ARRONDISSEMENT 1
Article 23
23.Le chapitre III cesse d’avoir effet lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 21 pour le versement de subvention sont épuisés.