Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-8.1 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE RÉNOVATION DE FAÇADES DONNANT SUR LA RUE SAINT-JOSEPH DANS L’ARRONDISSEMENT 1
Article 5
5.Lorsque toutes les conditions prévues au présent règlement sont respectées, le directeur confirme au propriétaire le montant provisoire de la subvention qui lui est réservée.
Il informe le propriétaire que les travaux doivent être débutés au plus tard dans un délai de 12 mois et complétés dans un délai de 18 mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention. Toutefois, si le propriétaire ne peut rencontrer le délai de fin des travaux susdit, il peut faire auprès du directeur une demande de prolongation pour une période de six mois additionnels portant le délai de réalisation des travaux à 24 mois. Cette demande doit être faite avant l’expiration du délai de 18 mois, à la condition que les travaux soient exécutés à plus de 50 %.
Si le propriétaire ne se conforme pas au délai prévu au deuxième alinéa, la réserve de subvention est annulée et il doit rembourser à la ville, le cas échéant, toute somme versée en subvention.