8.Lorsque tous les travaux sont terminés et qu’ils ont été exécutés conformément aux plans et devis et au permis délivré, le propriétaire qui désire obtenir le versement d’une subvention à la suite de l’exécution de travaux admissibles doit compléter le formulaire de versement de la subvention prévu à cette fin et le transmettre au directeur au plus tard dans les trois mois suivant la fin des travaux. À défaut par le propriétaire de produire dans le délai le formulaire et les pièces devant l’accompagner, la réserve de subvention est annulée et le propriétaire doit, le cas échéant, rembourser toute somme versée en subvention.
Dans le cas où un immeuble admissible change de propriétaire avant que la subvention prévue au programme n’ait été complètement versée, la ville effectue tout versement au propriétaire inscrit au rôle d’évaluation foncière à la date du paiement de la subvention ou à tout autre propriétaire advenant une entente écrite intervenue entre les nouveaux et l’ancien propriétaire stipulant d’autres modalités.
Le propriétaire doit produire avec sa demande de versement de subvention les documents suivants :
1°une facture détaillée identifiant l’entrepreneur, chacun des sous-traitants et des fournisseurs de matériaux et de main-d’œuvre permettant au directeur d’établir le coût réel des travaux exécutés. Les pièces produites doivent aussi indiquer la nature des travaux exécutés, des matériaux acquis, de la main-d’œuvre fournie, des taxes payées et tout autre renseignement qui sera jugé nécessaire par le directeur pour établir les coûts réels des travaux admissibles encourus. Un document produit doit être dûment daté et identifié;
2°un certificat de conformité des travaux aux plans et devis et au permis délivré, émis par l’architecte, membre de l’Ordre des architectes du Québec, qui est responsable de la surveillance générale des travaux et qui est habilité à cette fin.
Sur réception de la demande de versement de subvention, le directeur, lorsqu’il constate que toutes les conditions du présent règlement ont été respectées, fait parvenir au propriétaire un chèque au montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement et non encore versée. Sur demande du propriétaire, le directeur peut, lorsque la subvention réservée est supérieure à 25 000 $, verser la subvention réservée, en trois parties, chacune d’elles représentant le tiers de celle-ci et payable lorsque l’état d’avancement des travaux admissibles est respectivement d’au moins 40 %, 75 % et 100 % de l’ensemble des travaux à réaliser.