Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-8.1 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE RÉNOVATION DE FAÇADES DONNANT SUR LA RUE SAINT-JOSEPH DANS L’ARRONDISSEMENT 1
Article 9
9.Un immeuble situé à l’intérieur d’un des territoires d’application, illustré aux annexes II et III, est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre.