Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 160
160.Le président ou toute autre personne désignée par le conseil d'administration, est autorisé et habilité à répondre pour la société à un bref, une ordonnance et un interrogatoire sur faits et articles émis par une cour, à répondre au nom de la société à une saisie-arrêt et à déclarer au nom de la société dans laquelle la société est tiers-saisie, à faire un affidavit ou une déclaration assermentée en relation avec une telle saisie-arrêt ou en relation avec une procédure à laquelle la société est partie, à faire une demande de cessions de biens ou une requête pour ordonnance de liquidation ou de séquestre contre un débiteur de la société, de même qu'à être présent et à voter à une assemblée de créanciers des débiteurs de la société et à accorder une procuration relative à ces procédures.
